CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
HONORAIRES

Article 1 : OBJET, DOMAINE D’APPLICATION

Sauf conditions particulières, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de la société Les Toits du Lagon (ci-après « TDL ») à quelque titre que ce soit. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de service que TDL est susceptible de fournir.

La commande d’une prestation par le client implique l'adhésion totale de celui-ci aux CGV pendant toute la durée de la prestation.

Les présentes CGV sont systématiquement adressées au client lors de la commande et restent accessible sur le site www.tdlagon.com

 

Article 2 : CONFIDENTIALITE

L’intégralité des documents remis ou envoyés au client par TDL demeure propriété sans limitation de durée de TDL. Ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit sans l’autorisation de TDL.

 

Article 3 : RESPONSABILITE

La responsabilité de TDL est limitée au seul dommage direct et justifié.

3.1. TDL s’engage à exercer ses missions avec diligence, professionnalisme et en conformité avec les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et le Code de déontologie des agents immobiliers. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des informations exactes et actualisées sur les biens proposés à la vente ou à la location.

3.2. TDL ne peut être tenue responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les informations communiquées par le vendeur ou le bailleur, sauf si elles résultent d’une négligence avérée de sa part.

• Des vices cachés ou des défauts non apparents des biens, qui relèvent de la responsabilité exclusive du vendeur ou du bailleur conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Des préjudices indirects (perte de profit, manque à gagner, etc.) subis par l’acheteur, le locataire ou le vendeur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Agence.

3.3. Responsabilité des parties :

• Vendeur/Bailleur : Il garantit la véracité des informations transmises à TDL et s’engage à informer sans délai de tout changement susceptible d’affecter la transaction (ex. : servitudes, diagnostics techniques, etc.).

• Acheteur/Locataire : Il est responsable de la vérification des informations essentielles (diagnostics, état des lieux, etc.) et de la conformité du bien à ses besoins.

3.4. TDL ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités d’exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, décisions administratives, etc.), conformément à la jurisprudence française.

3.5. TDL souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. La réparation ne pourra excéder la somme de un million d'euros (1 000 000€).

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Article 4 : HONORAIRES

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les honoraires de transactions sont à la charge du vendeur et sont inclus dans les prix de vente communiqués aux prospects.

 

Article 5 : ESTIMATION

TDL propose une estimation des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux, etc.) à la demande du client. Cette estimation est réalisée par un professionnel qualifié et vise à déterminer la valeur marchande du bien sur la base des critères objectifs du marché (localisation, surface, état, environnement, etc.).

L’estimation fournie est indicative et non contractuelle. Elle ne constitue ni une offre de vente, ni une garantie de prix, ni un engagement de l’agence ou du client. Elle est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf évolution significative du marché ou du bien.

L’estimation est établie après la visite du bien par un agent de l’agence. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur le bien. Toute omission ou inexactitude pourrait fausser l’estimation et engager sa responsabilité.

TDL se réserve le droit de refuser une estimation si le bien ne correspond pas à ses standards de commercialisation (ex. : biens insalubres, litiges en cours, etc.).

L’estimation est gratuite si elle est suivie de la signature d’un mandat entre TDL et le propriétaire du bien. A défaut, elle pourra être facturée forfaitairement par TDL à concurrence de cinq cents euros (500 €) hors taxes.

L’estimation est destinée à un usage strictement personnel et ne peut être utilisée à des fins commerciales, juridiques ou financières (ex. : garantie de prêt, succession) sans l’accord écrit de l’agence.

 

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le client dispose d’un droit de rétractation pour les contrats de mandat de vente ou de location conclus à distance ou hors établissement (ex. : en ligne, à domicile).

Le client peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter :

• De la signature du mandat, ou

• De la réception des conditions générales si celles-ci sont postérieures à la signature.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à l’agence :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 19 impasse des Papyrus – 97460 Saint Paul, ou

• Par email à l’adresse info@tdlagon.com

En cas de rétractation dans les délais, le mandat est considéré comme nul et non avenu. Les frais éventuellement engagés (ex. : frais de dossier) sont remboursés sous 14 jours à compter de la réception de la notification.

 

Article 7 : PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

Les honoraires, commissions ou frais liés aux prestations de TDL sont dus conformément aux dispositions du présent article et aux mentions figurant sur le mandat de vente, le compromis ou l’acte authentique.

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais impartis, sous réserve des conditions particulières convenues entre les parties.

7.2. Délai de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement des honoraires ou commissions est exigible :

• À la signature de l’acte authentique de vente pour les transactions immobilières,

• À la réalisation de la prestation pour les autres services (expertise, gestion locative, etc.).

7.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de 10 points,

• Un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement sera appliqué sur chaque facture due.

• La suspension des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues,

• Le cas échéant, la résiliation du mandat ou du contrat de prestation.

7.4. Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire,

• Chèque (libellé à l’ordre de Les Toits du Lagon).

 

Article 8 : MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES

A la demande du client, TDL peut faciliter la mise en relation avec ses partenaires (courtiers en crédit, professionnels du BTP, assureurs, diagnostiqueurs immobiliers, etc.), notamment par la communication au client des coordonnées des prestataires ou par l’utilisation par le client de lien sur le site internet de TDL, vers les sites internet des partenaires.

 

La prestation fournie par les partenaires, et le contenu de leurs sites internet respectifs relevant de leur seule responsabilité.

 

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations fournies par TDL au client, ainsi que les informations disponibles sur le site internet de TDL, notamment les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, vidéos, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de TDL. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable de TDL, sont strictement interdites.

 

Article 10 : CARACTERE DISSOCIABLE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

En cas de litige entre le client et TDL, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de TDL).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
                                                                La Société Médiation Professionnelle
                                                                http://www.mediateur-consommation-smp.fr
                                                                Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

S’il n’est pas fait recours à la médiation, ou en cas d’échec de celle-ci, seuls les Tribunaux de Saint Denis de la Réunion sont compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.