CONDITIONS GENERALES DE VENTE &
HONORAIRES
Hors Locations Saisonnières

Article 1 : OBJET, DOMAINE D’APPLICATION

Sauf conditions particulières, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de la société Les Toits du Lagon (ci-après « TDL ») à quelque titre que ce soit. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de service que TDL est susceptible de fournir.

La commande d’une prestation par le client implique l'adhésion totale de celui-ci aux CGV pendant toute la durée de la prestation.

Les présentes CGV sont systématiquement adressées au client lors de la commande et restent accessible sur le site www.tdlagon.com

Article 2 : CONFIDENTIALITE

L’intégralité des documents remis ou envoyés au client par TDL demeure propriété sans limitation de durée de TDL. Ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit sans l’autorisation de TDL.

Article 3 : RESPONSABILITE

La responsabilité de TDL est limitée au seul dommage direct et justifié.

3.1. TDL s’engage à exercer ses missions avec diligence, professionnalisme et en conformité avec les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et le Code de déontologie des agents immobiliers. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des informations exactes et actualisées sur les biens proposés à la vente ou à la location.

3.2. TDL ne peut être tenue responsable :

Des erreurs ou omissions dans les informations communiquées par le vendeur ou le bailleur, sauf si elles résultent d’une négligence avérée de sa part.
Des vices cachés ou des défauts non apparents des biens, qui relèvent de la responsabilité exclusive du vendeur ou du bailleur conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Des préjudices indirects (perte de profit, manque à gagner, etc.) subis par l’acheteur, le locataire ou le vendeur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Agence.

3.3. Responsabilité des parties :

Vendeur/Bailleur : Il garantit la véracité des informations transmises à TDL et s’engage à informer sans délai de tout changement susceptible d’affecter la transaction (ex. : servitudes, diagnostics techniques, etc.).
Acheteur/Locataire : Il est responsable de la vérification des informations essentielles (diagnostics, état des lieux, etc.) et de la conformité du bien à ses besoins.

3.4. TDL ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités d’exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, décisions administratives, etc.), conformément à la jurisprudence française.

3.5. TDL souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. La réparation ne pourra excéder la somme de un million d'euros (1 000 000€).

Article 4 : HONORAIRES

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les honoraires de transactions sont à la charge du vendeur et sont inclus dans les prix de vente communiqués aux prospects.

Nos honoraires sont consultables sur le lien suivant https://www.tdlagon.com/honoraires

Article 5 : ESTIMATION

TDL propose une estimation des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, locaux commerciaux, etc.) à la demande du client. Cette estimation est réalisée par un professionnel qualifié et vise à déterminer la valeur marchande du bien sur la base des critères objectifs du marché (localisation, surface, état, environnement, etc.).

L’estimation fournie est indicative et non contractuelle. Elle ne constitue ni une offre de vente, ni une garantie de prix, ni un engagement de l’agence ou du client. Elle est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf évolution significative du marché ou du bien.

L’estimation est établie après la visite du bien par un agent de l’agence. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur le bien. Toute omission ou inexactitude pourrait fausser l’estimation et engager sa responsabilité.

TDL se réserve le droit de refuser une estimation si le bien ne correspond pas à ses standards de commercialisation (ex. : biens insalubres, litiges en cours, etc.).

L’estimation est gratuite si elle est suivie de la signature d’un mandat entre TDL et le propriétaire du bien. A défaut, elle pourra être facturée forfaitairement par TDL à concurrence de cinq cents euros (500 €) hors taxes.

L’estimation est destinée à un usage strictement personnel et ne peut être utilisée à des fins commerciales, juridiques ou financières (ex. : garantie de prêt, succession) sans l’accord écrit de l’agence.

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le client dispose d’un droit de rétractation pour les contrats de mandat de vente ou de location conclus à distance ou hors établissement (ex. : en ligne, à domicile).

Le client peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours calendaires à compter :

De la signature du mandat, ou
De la réception des conditions générales si celles-ci sont postérieures à la signature.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à l’agence :

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 19 impasse des Papyrus – 97460 Saint Paul, ou
Par email à l’adresse info@tdlagon.com

En cas de rétractation dans les délais, le mandat est considéré comme nul et non avenu. Les frais éventuellement engagés (ex. : frais de dossier) sont remboursés sous 14 jours à compter de la réception de la notification.

Article 7 : PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

Les honoraires, commissions ou frais liés aux prestations de TDL sont dus conformément aux dispositions du présent article et aux mentions figurant sur le mandat de vente, le compromis ou l’acte authentique.

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais impartis, sous réserve des conditions particulières convenues entre les parties.

7.2. Délai de paiement

Sauf accord écrit contraire, le paiement des honoraires ou commissions est exigible :

À la signature de l’acte authentique de vente pour les transactions immobilières,

À la réalisation de la prestation pour les autres services (expertise, gestion locative, etc.).

7.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

L’application d’intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de 10 points,
Un montant forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement sera appliqué sur chaque facture due.
La suspension des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues,
Le cas échéant, la résiliation du mandat ou du contrat de prestation.

7.4. Moyens de paiement acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire,
Chèque (libellé à l’ordre de Les Toits du Lagon).

Article 8 : MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES

A la demande du client, TDL peut faciliter la mise en relation avec ses partenaires (courtiers en crédit, professionnels du BTP, assureurs, diagnostiqueurs immobiliers, etc.), notamment par la communication au client des coordonnées des prestataires ou par l’utilisation par le client de lien sur le site internet de TDL, vers les sites internet des partenaires.

La prestation fournie par les partenaires, et le contenu de leurs sites internet respectifs relevant de leur seule responsabilité.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations fournies par TDL au client, ainsi que les informations disponibles sur le site internet de TDL, notamment les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, vidéos, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de TDL. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable de TDL, sont strictement interdites.

Article 10 : CARACTERE DISSOCIABLE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

En cas de litige entre le client et TDL, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de TDL).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

S’il n’est pas fait recours à la médiation, ou en cas d’échec de celle-ci, seuls les Tribunaux de Saint Denis de la Réunion sont compétents, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Locations saisonnières

Article 1 : OBJET, DOMAINE D’APPLICATION

La commande d’une prestation par le Client implique l'adhésion totale de celui-ci aux CGV pendant toute la durée de la prestation.

Les présentes CGV sont systématiquement adressées au Client lors de la commande et restent accessibles sur le site www.tdlagon.com

TDL agit comme mandataire de propriétaires de logements qui souhaitent louer leur bien à des Clients (ci-après le « Client ») en location saisonnière, dans les conditions particulières prévues au contrat de location (ci-après le « Contrat »).

Article 2 : CONFIDENTIALITE

L’intégralité des documents remis ou envoyés au Client par TDL demeure propriété sans limitation de durée de TDL. Ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit sans l’autorisation de TDL.

Article 3 : RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de TDL est limitée aux dommages directs et justifiés résultant d'un manquement qui lui est imputable.

3.2. TDL ne peut être tenue responsable :

Des erreurs ou omissions dans les informations communiquées par le bailleur, sauf si elles résultent d’une négligence avérée de sa part.
Des vices cachés ou des défauts non apparents des biens, qui relèvent de la responsabilité exclusive du bailleur conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Des préjudices indirects (perte de profit, manque à gagner, etc.) subis par le locataire, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Agence.

3.3. TDL ne saurait être tenue pour responsable des retards ou impossibilités d’exécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, décisions administratives, etc.), conformément à la jurisprudence française.

3.4. TDL souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. La réparation ne pourra excéder la somme de 75 000 euros.

Article 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Les locations sont faites aux charges et conditions suivantes que le Client s’oblige à exécuter :

souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en qualité d'occupant, notamment au titre des risques locatifs, du vol, de l'incendie, des dégâts des eaux et des recours des voisins, et être en mesure d'en justifier à première demande,
le Client ne pourra pas profiter de la location avec un nombre de personnes supérieur à celui qui a été déclaré lors de la réservation. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des sommes restant dues et de l'indemnisation des éventuels dommages causés,
la sous-location à des tiers est interdite, même à titre gratuit,
l’organisation de fêtes et d’évènements ne sont pas autorisés. Le non-respect de cette règle entrainera l’annulation immédiate du Contrat, sans restitution de la caution et du montant restant de la location,
le Client jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux,
ne pas exercer d’activité professionnelles dans le logement qui est loué à titre de résidence provisoire et de plaisance,
le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue au Contrat. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette période sans accord préalable et écrit du Loueur, une pénalité journalière équivalente au prix journalier moyen du séjour majoré de 15 % sera facturée au Client et immédiatement exigible. Toute journée d’occupation supplémentaire, même commencée, sera due en totalité,
le Client rendra le logement loué en bon état de propreté. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, TDL pourra réclamer leur valeur de remplacement en déduisant leur prix de la caution, tout en facturant un complément si la valeur de l’objet en question est supérieure au montant de cette caution,
le Client renonce à recours contre TDL et ses assureurs ou son mandant et ses assureurs en cas de vol et déprédations dans les lieux loués,
le Client devra obligatoirement être majeur lors de la conclusion du présent contrat, et sera responsable des occupants de son chef.

Article 5 : OBLIGATIONS DU MANDANT

Le mandant s’oblige à :

délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement,
assurer au Client une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle,
maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le Contrat en effectuant les réparations autres que locatives,

Article 6 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est consenti pour une durée fixée dans les conditions particulières qui ont été remises au Client lors de la réservation. Les sorties doivent avoir lieu avant 10h du matin et les entrées après 14h.

Le non-respect de ces horaires entraine l’application d’une pénalité d’un montant de 60€ HT. En cas de maintien dans les lieux, la pénalité prévue à l’article 4 des présentes CGV sera exigible.

Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour l’application des présentes CGV, le « montant total de la réservation » correspond au montant total facturé au Client au titre de la réservation, incluant le prix de la location, le forfait linge, le forfait ménage, les éventuelles options ou prestations complémentaires ainsi que la taxe de séjour, lorsqu'elle est applicable.

Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la réservation sera versé par le Client au moment de la réservation.

Le solde de 70 % du montant total de la réservation sera exigible 30 jours avant la date d’arrivée.

Lors de la réservation, le Client autorise le TDL à conserver de manière sécurisée son moyen de paiement afin de procéder au prélèvement automatique du solde de 70 % du montant du séjour, exigible 30 jours avant la date d'arrivée, conformément aux présentes conditions générales de vente. En cas d’échec du prélèvement, une nouvelle tentative sera effectuée 2 jours ouvrables après la première. En cas de nouvel échec du prélèvement, le Client sera informé de cet échec et invité à régulariser le paiement sous 48 heures. À défaut de régularisation, les dispositions de l’article 8 relatives à l’annulation seront applicables.

Une empreinte bancaire correspondant à une caution de 500 € pour les appartements et de 1 000 € pour les villas sera effectuée sur le moyen de paiement du Client au plus tard 5 jours avant la date d’arrivée. Cette empreinte bancaire constitue une préautorisation et ne donne pas lieu à un débit, sauf en cas de sommes dues au titre de dégradations ou de dommages constatés dans les conditions prévues aux présentes CGV.

En l’absence de dégradations ou de sommes dues à la charge du Client, la préautorisation bancaire sera levée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la fin du Contrat, sous réserve des délais de traitement du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.

En cas de dégradations, TDL s’engage à justifier les coûts retenus sur la caution. Des frais de gestion administrative de 35 € HT pourront être facturés.

Les modalités d’annulation et les éventuels remboursements sont définis à l’article 8 des présentes CGV.

Lorsque la réservation est effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant total de la location est exigible au moment de la réservation.

Article 8 : CONDITIONS D’ANNULATION

La caution, lorsqu'elle a déjà été versée, sera libérée de la préautorisation intégralement et indépendamment des éventuelles sommes conservées au titre de l'annulation, sous réserve de l'application des dispositions relatives aux dégradations.

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment, sous réserve des conditions d’annulation définies ci-dessous.

Annulation 60 jours ou plus avant la date d’arrivée :

Le Client peut annuler gratuitement sa réservation. L’intégralité des sommes déjà versées lui sera remboursée.

Annulation entre 59 et 30 jours avant la date d’arrivée :

L’acompte correspondant à 30 % du montant total de la réservation reste acquis à TDL. Les éventuelles sommes versées au-delà de 30 % sont remboursées au Client.

Annulation entre 29 et 14 jours avant la date d’arrivée :

Le Client reste redevable d’une somme correspondant à 80 % du montant total de la réservation. Les sommes déjà versées sont imputées sur ce montant et les éventuelles sommes versées au-delà de 80 % sont remboursées au Client.

Annulation 13 jours ou moins avant la date d’arrivée :

Le Client reste redevable de 100 % du montant total de la réservation. Aucun remboursement ne pourra être effectué au titre de l’annulation.

En cas de force majeure, les conditions d’annulation prévues au présent article ne s’appliquent pas. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, est considéré comme un cas de force majeure un événement présentant les caractères d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, conformément aux règles applicables.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Article 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement, à l'échéance convenue, de tout ou partie des sommes dues au titre du Contrat, notamment du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, le Contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de manquement grave par le Client à l’une des obligations contractuelles, le Contrat sera résilié sans délai de plein droit.

Article 11 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du Client lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

Si ce document n’a pas été rédigé de manière contradictoire, il est contestable par le Client dans les 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation l’état des lieux et l’inventaire seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis à la fin de la location.

Article 12 : FORFAIT NETTOYAGE

Un forfait est inclus dans le Contrat pour la prestation ménage et la blanchisserie. Le Client devra nettoyer et ranger la vaisselle, vider le frigidaire et les poubelles.

Article 13 : ANIMAUX

La présence d'animaux dans le logement, sauf autorisation préalable et écrite de TDL, constitue un manquement contractuel pouvant entraîner la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des frais de remise en état éventuellement dus.

Article 14 : PISCINE

Lorsque le logement objet du Contrat est équipé d’une piscine, celle-ci est sécurisée par une alarme ou une barrière de sécurité conforme aux normes applicables. Elle demeure toutefois non surveillée.

L’utilisation de la piscine comporte des risques et son utilisation par des enfants doit faire l’objet d’une vigilance constante. TDL et le mandant ne sauraient être tenus responsables des accidents résultant d'une utilisation non conforme ou imprudente de la piscine, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les informations fournies par TDL au Client, ainsi que les informations disponibles sur le site internet de TDL, notamment les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, vidéos, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Article 16 : CARACTERE DISSOCIABLE DES CLAUSES

Article 17 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, après avoir tenté une solution amiable directement auprès de TDL, recourir à une médiation auprès de Société Médiation professionnelle, rue Marc Sangnier – 33130 Bègles, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & HONORAIRES Hors Locations Saisonnières

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HONORAIRES
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